Actualité immobilière – Baulandvertrag, MoPo du PAG et Remembrement Ministériel

DSM Avocats à la Cour a le plaisir de vous inviter à participer à un Webinar gratuit en langue française le vendredi 20 novembre de 09h30 à 10h15 sur le thème d’actualité « Baulandvertrag, MoPo du PAG et Remembrement Ministériel – Les nouvelles mesures annoncées pour le développement immobilier par les amendements gouvernementaux du projet de loi n°7139 ».

Au cours de cette conférence s’inscrivant dans un cycle de 4 webinars en droit immobilier, Mario DI STEFANO passera en revue les instruments visés par les amendements gouvernementaux à savoir :

• le « Baulandvertrag » , contrat administratif d’aménagement, qui au vœu du gouvernement doit accélérer la mobilisation de terrains à bâtir notamment par l’instauration de Servitudes déterminant des créneaux temporaires contraignants pour la viabilisation et la construction de logements ;
• « MoPo» – une procédure allégée de modification d’un plan d’aménagement général, devant permettre au moins en théorie une modification ponctuelle endéans un délai de 7 mois ;
• le « Remembrement Ministériel» devant permettre au ministre de l’intérieur, sur demande du collège des bourgmestre et échevins ou d’un ou plusieurs propriétaires, de  reconfigurer le parcellaire en vue de le faire concorder avec les prescriptions fixées par le PAP, même en cas de désaccord entre les propriétaires.

DSM Avocats à la Cour est une institution agréée par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg au vœu de l’article 14 du règlement sur la formation permanente par Agrément du 2 juillet 2020.